Terms & Conditions
Conditions générales de collaboration applicables :
1.
Le client confie à PE4P la mission de Conseil en vue de définir, élaborer et mettre en place les projets repris ci-dessus en fonction des besoins d’appui de compétence, d’expérience et de vitesse de mise en place tout en gardant en vue l’optimisation de la rentabilité de cet investissement.
2.
Si en plus d’un abonnement @Veille&Urgence, le client a souscrit un abonnement +ICSP, alors, outre la remise de 40% au lieu de 20% sur les taux horaires (voir modalité des abonnements), celui-ci trouvera toute son utilité pour contrôler l’utilisation des outils mis en place, leur analyse périodique, pour faciliter les décisions du dirigeant et pour évaluer les adaptations utiles.
3.
Les projets sont listés structurellement, mais leur réalisation se fera en ordre de priorité d’efficacité et de logique fonctionnelle.
Si la nature des travaux le nécessite, un programme de travail sera proposé au dirigeant qui l’approuvera. Toute modification sera soumise au dirigeant qui l’approuvera préalablement sans condition de forme stricte.
4.
Des travaux seront confiés à PE4P. Ces travaux seront réalisés selon les conditions suivantes :
Nature de la mission – Mandat.
5.
S’agissant d’un contrat de moyen sous forme de louage d’entreprise, il appartient au prestataire d’avertir le client dès que le budget éventuellement évalué va être dépassé et de ne continuer les prestations qu’avec son accord. De même toute variation du périmètre devra être signalée au client dès sa constatation.
PE4P n’est pas responsable des informations que le client fournit ni des décisions prises par le client. En aucun cas, le présent contrat constitue une obligation de résultat. Les prestations ont une quantité qui est fonction du degré de moyen que le client désire y affecter.
6.
Chaque semaine, PE4P présentera un rapport de ses activités et de ses prestations que le client approuvera sans condition de formes, sauf si le client veut marquer son désaccord sur les activités alors il devra le faire par écrit endéans les 48 heures.
Autres conditions générales :
7.
Les honoraires sont payables hebdomadairement sur présentation de la facture des prestations.
À défaut de paiement, P.E.4P EC SARL pourra considérer la présente convention comme résiliée de plein droit et interrompre sa mission. Dans ce cas, les honoraires dus, tant pour la semaine en cours que pour le solde des heures à prester contractuellement et l’ensemble des montants conditionnels et reportés ou bonus potentiels, seront exigibles.
Les frais de rappel (15€), de mise en demeure (45€) sont à charge du client. En cas de retard de paiement, un intérêt contractuel de 1% par mois sera dû par le client. En cas de recouvrement par voie judiciaire ou par voie de tiers, outre les frais juridiques, des frais de secrétariat pour la gestion du dossier seront comptés à concurrence du taux horaire d’exécution qualifié pratiqué contractuellement.
8.
Le bon déroulement et les résultats de l’application peuvent dépendre de facteurs étrangers à l’intervention des collaborateurs de PE4P et, en particulier, de la collaboration effective du client et de son personnel.
9.
Le client peut mettre fin à la mission par simple écrit avec préavis d’au moins une semaine afin de permettre la réorganisation des plannings. Il devra payer les prestations effectuées et/ou prévues durant cette semaine.
10.
Depuis le 15-3-2022, les frais de déplacements et de séjours des collaborateurs de P.E.4P EC SARL font l’objet d’une facturation de 0.50€ par km, sauf au cas où un déplacement spécial s’effectuerait à la demande expresse du client auquel cas les frais réels seront facturés.
11.
Tous les collaborateurs de P.E.4P EC SARL sont tenus au secret professionnel.
12.
Le client réservera aux collaborateurs de PE4P un lieu de travail approprié au caractère confidentiel de leur activité. Il leur fournira toute assistance de secrétariat ainsi que tous imprimés et fournitures de bureau.
13.
P.E.4P EC SARL s’interdit de recruter du personnel de son client. De même, le client s’interdit de recruter des collaborateurs de PE4P.Cette interdiction inclura également les intervenants extérieurs auxquels P.E.4P EC SARL fait appel, durant la mission et les 12 mois suivants la fin de la mission.
La partie qui ne respectera pas ces interdictions sera tenue de payer à l’autre une indemnité forfaitaire et irréductible de 30.000€, par infraction ; en conséquence, et le cas échéant, le montant de cette indemnité sera multiplié par le nombre de membres du personnel ou intervenants de P.E.4P EC SARL, ou du Client, engagé en contradiction à ces interdictions.
14.
A la fin de la mission, le client s’engage à recevoir l’Economiste de P.E.4P EC SARL pour établir le bilan de la mission et déterminer les modalités d’un éventuel suivi de l’application par nos services.
15.
La présente convention est soumise au droit luxembourgeois.
En cas de litige, seules les juridictions de Luxembourg seront compétentes.nditions...